Conditions générales de vente et d'utilisations
De l'application LDrive
Utilisateur

La société LDRIVE est une société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé au 265 boulevard Pereire 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°948.567.169, Numéro de TVA FR06948567169 (ci-après dénommée la « Société »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par la Société et accessibles sur l’application « Ldrive » conçue, développée et exploitée par la Société (ci-après désigné l’« Application »).

Les présentes CGUV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société d’une part et tout utilisateur des services proposés par la Société d’autre part (ci-après dénommés les « Utilisateurs »). La Société et les Utilisateurs étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

L’Application est éditée par la Société. Elle est hébergée par la société NAXAN GROUP (Kosmos Digital), société par actions simplifiée dont le siège social est situé au C/O ADCM SECRETARIAT 3 PL MASSENA 06000 NICE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 838 447 449.

Madame Déborah Zarka est la directrice de la publication de l’Application.

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, via le formulaire de contact disponible sur l’Application ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@ldrive.fr, ou par courrier postale à l’adresse 265 boulevard Pereire 75017 Paris.

ARTICLE 1 : DÉFINITION

• Application : désigne l’Application mobile « Ldrive » éditée par la Société et disponible sur les plateformes de téléchargement ;

• Chauffeur : désigne le prestataire professionnel chauffeur titulaire d’un Compte sur l’Application et en charge des Services de Transport proposés aux Utilisateurs sur l’Application ;

• Commande : désigne toute demande de Service de transport passée par un Utilisateur dans le cadre l’utilisation de l’Application ;

• Compte : désigne l’espace personnalisé accessible sur l’Application, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société ;

• Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ;

• Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que l’Utilisateur collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de l’Application ;

• Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

• Identifiants : désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur que le mot de passe de connexion choisi par l’Utilisateur.

• Service(s) : désigne tout service fourni par les Chauffeurs et proposé aux Utilisateurs par la Société sur l’Application et, plus généralement, toutes les fonctionnalité, utilisations, informations accessibles via l’Application ;

• Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise l’Application ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci.

ARTICLE 2 : AVERTISSEMENT

L'Application est une plateforme de mise en relation agissant en qualité d’intermédiaire permettant aux Utilisateurs d’accéder à des services de transport fournis par des prestataires tiers indépendants référencés sur l’Application.

EN UTILISANT L'APPLICATION ET SES SERVICES, L’UTILISATEUR EST INFORMÉ ET RECONNAIT QUE LA SOCIETE AGIT EN QUALITÉ D’INTERMEDIAIRE LIVRANT UN SERVICE DE CENTRALE DE RÉSERVATION. LA SOCIETE N'AGIT PAS EN QUALITÉ DE PRESTATAIRE DE TRANSPORT ET L'ENSEMBLE DES SERVICES PROPOSÉS SUR L’APPLICATION SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS SALARIÉS DE LA SOCIETE OU DE L'UNE QUELCONQUE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES.

ARTICLE 3 : ACCES A L’APPLICATION ET AUX SERVICES

3.1 L'utilisation de l'Application est conditionnée à l'acceptation par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au moment où il accède à l'Application.

Par toute utilisation de l’Application ainsi que de ses Services, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV et accepte par conséquent d'être lié par les CGUV dans leur version en vigueur au moment où il accède à l'Application. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV. Lorsque cela est demandé à l’Utilisateur, le défaut d’acceptation des CGUV empêchera l’Utilisateur d’accéder à la totalité des Services.

Les présentes CGUV sont conclues entre les Parties pendant toute la durée d’utilisation des services par l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Elle informera chaque Utilisateur par courrier électronique ou sur un espace dédié de l’Application de toute modification des présentes CGUV. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de l’Application et le cas échéant de résilier les services. A défaut de résiliation, les nouvelles CGUV seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation de l’Application et/ou des Services suivant la prise d’effet des nouvelles CGUV et toute utilisation ultérieure de l’Application et/ou des Services par l’Utilisateur présumera l’acceptation de ce dernier aux nouvelles CGUV.

3.2 L’Application et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de l’Application, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'utilisation de l'Application nécessite l'installation du logiciel sur un appareil mobile ou tablette. L'Application peut être téléchargée depuis l'App Store* et Google Play*.

3.3 Les Services ne sont pas accessibles à l’Utilisateur mineur ou majeur placé sous un régime légal de protection juridique réservé.

L’accès à l’Application et aux Services est réservé aux Utilisateurs répondant aux conditions suivantes :

• être majeure ;
• être une femme.

En utilisant l’Application et ses Services, l’Utilisateur reconnait expressément :

• Qu’il a la capacité juridique de contracter ;
• Qu’il répond aux conditions de majorité et de genre susmentionnée ;
• Qu’il n’est frappé d’aucune interdiction légale ou judiciaire, ni d’aucune incapacité ;
• Que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour et qu’il informera la Société de tout changement de ces informations ;
• Qu’il agit pour son compte et dans son intérêt propre ;
• Qu’il n’est pas déjà titulaire d’un Compte sur l’Application.

3.4 L’accès à l’Application et aux Services s’effectue au moyen de la création d’un Compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes (ci-après désignées les « Identifiants ») :

• Nom et prénom ;
• Adresse e-mail :
• Mot de passe ;
• Numéro de téléphone.

L’Utilisateur recevra un courriel électronique à l’adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse mail et accéder à son Compte. Les Identifiants choisis par l’Utilisateur sont destinés à réserver l’accès à l’Utilisateur, protéger l’intégrité et la disponibilité de l’Application ainsi que la confidentialité des données de l’Utilisateur.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

En cas de perte d’un Identifiant, l’Utilisateur en informera la Société et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par la Société.

La Société est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des Utilisateurs potentiels de l’Application. En acceptant les présentes CGUV, les Utilisateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations.

3.5 L’Utilisateur peut décider de se désinscrire en adressant une demande de désinscription à l’adresse contact@ldrive.fr, ou en suivant la procédure de suppression de Compte accessible sur l’Application.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Commande d’un Service de transport

L’Utilisateur peut effectuer via l’Application une Commande de Service de transport en renseignant le lieu de prise en charge ainsi que le lieu de destination. Dans le cadre de sa demande, l’Application fournit à l’Utilisateur une estimation du tarif et de la durée du trajet.

Pour confirmer sa Commande de manière ferme et définitive, l’Utilisateur doit confirmer le récapitulatif de sa Commande puis effectuer le règlement de la Commande conformément à l’article 4.3 des présentes.

Une fois la Commande validée et confirmée par l’Utilisateur, ce dernier est mis en relation avec les Chauffeurs disponibles et sera informé de l’acceptation de sa Commande par un Chauffeur via l’Application et du délai d’arrivée de ce Chauffeur sur le lieu de prise en charge.

L’Utilisateur sera notifié par le Chauffeur via l’Application de l’arrivée du véhicule sur le lieu de prise en charge.

Le contrat de transport sera valablement conclu entre le Chauffeur et l’Utilisateur au moment de la prise en charge de l’Utilisateur par le Chauffeur dans son véhicule et les engagera de manière irrévocable. La Commande de l’Utilisateur exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement. La Société n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire pour la réservation et la mise en relation et n’étant par conséquent pas partie à ce contrat.

A la fin du trajet objet de la Commande, l’Utilisateur a la possibilité de fournir un avis, évaluation par notation ou commentaire sur la qualité des Services de Transport fourni par le Chauffeur. L’Utilisateur s’engage à utiliser cette fonctionnalité de bonne foi et de manière loyale à l’égard des Chauffeurs et des Services fournis.

4.2 Annulation d’une Commande

L’Utilisateur peut annuler gratuitement sa Commande sur l’Application si cette annulation est effectuée avant que la Commande ait été acceptée par un Chauffeur.

Si l’annulation de la Commande par l’Utilisateur intervient après l’acceptation de la Commande par un Chauffeur et au-delà d’un délai désigné sur l’Application, des frais d’annulation dont le montant sera indiqué sur l’Application au moment de la demande d’annulation, pourront être facturés à l’Utilisateur.

Des frais d’annulation sont également susceptibles de s’appliquer et d’être facturés à l’Utilisateur en cas d’annulation de la Commande par le Chauffeur lorsque l’Utilisateur ne s’est pas présenté sur le lieu de prise en charge dans un certain délai (tel que spécifié sur l’Application) à compter de la notification par le Chauffeur d’arrivée du véhicule.

La Société décline toute responsabilité en cas d’annulation d’une Commande par un Chauffeur.

4.3 Paiement d’une Commande

Une estimation du prix de la Commande est fournie à l’Utilisateur au moment de la demande de Services, sur la base des informations fournies par l’Utilisateur. Les prix indiqués, en vigueur au moment de la passation de Commande par l’Utilisateur, s’entendent en euros toutes taxes comprises, incluant les éventuels frais de péage pour le trajet prévu.

Toute estimation du prix est fournie à titre indicatif et ne constitue pas un prix ferme. Le prix estimé est susceptible d’évoluer avant la confirmation de la Commande par l’Utilisateur qui en sera informé.

Le prix réel et définitif de la Commande, ainsi que les éléments de tarification et de calcul sont communiqués à l’Utilisateur à la fin du trajet objet de la Commande sur l’Application ainsi que sur la facture afférente accessible sur l’Application et transmise par courrier électronique.

Le règlement de la Commande s’effectue in-app (paiement intégré) au moment de la passation de la Commande, via les modes de paiement suivants au choix de l’Utilisateur :

• Stripe ;
• Paypal ;
• Apple Pay.

Le paiement in-App nécessite de fournir des informations relatives au moyen de paiement, l'activation préalable des données de la carte bancaire dans l'Application et l'acceptation des présentes CGUV. La Société est susceptible et se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de fournir des informations supplémentaires pour vérifier le mode de paiement.

Une facture de la Commande sera disponible à tout moment sur demande de l’Utilisateur ou téléchargeable directement sur son Compte.

En fournissant le service de paiement in-App, la Société agit en tant que qu’intermédiaire. Chaque Chauffeur a autorisé la Société à émettre des factures en son nom et pour son compte, à accepter des paiements in-App des Utilisateurs, à encaisser les sommes pour le compte des Chauffeurs et à transmettre les paiements reçus au Chauffeur. La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par les sociétés prestataires. Ces prestataires de services tiers peuvent vous facturer des frais supplémentaires lors du traitement des paiements dans le cadre du paiement in-App de la Société. La Société n'est pas responsable de ces frais et décline toute responsabilité à cet égard. Le mode de paiement choisi peut également être soumis à des conditions supplémentaires imposées par le fournisseur de services de paiement tiers concerné. La Société invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente et à vérifier l’adéquation des services à ses besoins.  

En tant que passager, il incombe à l’Utilisateur de veiller à ce que le paiement de la Commande soient réalisés et à ce que des fonds suffisants soient disponibles.

Toute décision de remise, de réduction ou de codes promotionnels transmis dans le cadre de campagne de promotion, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés à l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures. L’application d’un crédit de code promotionnel au paiement de la Commande peut être soumis à des conditions supplémentaires, notamment : (i) le code promotionnel est limité par une date d’expiration indiquée dans l’Application, (ii) un seul code promotionnel peut être appliqué sur une Commande, (iii) le code promotionnel n’est attribué que sur la prochaine Commande sans possibilité de le reporter sur une prochaine Commande.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour les prestations de transport.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGUV.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur convient de s’abstenir :

• D’utiliser l’Application de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGUV ;
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des éléments et contenus figurant sur l’Application ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de l’Application ;
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application, ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application ;
• D’utiliser l’Application à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à l’Application ;
• De porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les éléments et contenus figurant sur l’Application à des tiers ;
• De dénigrer éléments figurant sur l’Application, ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGUV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre son Compte de manière temporaire ou définitive, supprimer son accès à l’Application et à ses Services, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

ARTICLE 7 : CONTENUS

L'Application peut contenir des Contenus créés par des Utilisateurs, notamment des commentaires, avis, informations.

Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité de la Société ne peut être engagée ni retenue en raison des Contenus rendus disponibles sur l’Application notamment en ce qui concerne la description des Services, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

En conséquence, l’Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises et des Contenus publiés à l’Application dans le cadre des présentes CGUV. L’Utilisateur, reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises et Contenus publiés ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers.

La Société se réserve le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit de l’Application, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société dans le cadre du respect de certaines obligations légales.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de l’Application, et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, droit d’auteur, marques, noms de domaine et tous les signes représentés, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses concédants.

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

La Société concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non-cessible, non-transférable, gratuite et révocable afin de lui permettre d'utiliser l'Application conformément aux CGUV et aux seules fins de l'utilisation de l'Application. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de l’Application.

L’utilisation de l’Application et de ses Services ne saurait de quelque façon que ce soit être interprétée comme transférant un droit de propriété à l’Utilisateur sur l'Application ou de tout élément la contenant ou la constituant.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’Application. Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes représentés appartenant à la Société est strictement prohibée.

L’Utilisateur s'interdit :

1. de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, sur quelques supports que ce soit, et/ou de permettre à un tiers de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter tout ou partie de l'Application et de tout contenu y afférent, en ce y inclus, sans limitation, des éléments tels qu'images, photos, animations, vidéos, fichiers audio, polices, logos, illustrations, compositions, œuvre d'art, interfaces, textes et tout autre document ;
2. d'extraire, tout ou partie de l'Application et/ou son contenu ;
3. d'extraire ou d'utiliser toute version modifiée de l'Application (notamment toute œuvre dérivée de tout ou partie de l'Application et/ou de son contenu ;
4. dans les limites autorisées par la législation applicable, de procéder à toute ingénierie inverse, compilation, décompilation, désassemblage, ou transformation, de quelque manière que ce soit, du code objet de l'Application en code source, ou de tenter d'obtenir, de quelque manière, le code source, les algorithmes ou idées sous-jacentes
5. de procéder à toute distribution, sous-licence, cession, partage, vente, location ou prêt, exploitation en temps partagé, et plus généralement, toute exploitation, de quelque manière que ce soit, de l'Application et du contenu y afférent et/ou du droit d'utiliser cette dernière
6. de procéder à toute suppression ou modification de tout(e) droit d'auteur, marque ou tout autre droit de propriété relatif à l'Application, qu'ils soient détenus par la Société ou par des tiers ayant concédé à la Société des droits sur ces éléments (notamment aux fins de référencement de marques, produits et/ou signes distinctifs de tiers);
7. d'utiliser l'Application pour des finalités autres que celles expressément autorisées par les présentes CGUV.

De plus, tout contournement de toute mesure utilisée pour prévenir ou limiter l'accès à l'Application est interdit.

En cas de résiliation du Compte de l’Utilisateur et de son accès aux Services, la licence non exclusive correspondante sera également résiliée.

ARTICLE 9 : RESILIATION DES SERVICES

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société peut restreindre temporairement à l’Utilisateur son droit d'utiliser et d'accéder à l'Application et se réserve le droit de  résilier de plein droit de manière anticipée, sans préavis ni indemnité, le Compte de l’Utilisateur et son accès aux Services en cas de :

• Non-respect par l’Utilisateur de ses obligations prévues par présentes CGUV, et notamment le non-respect des droits de Propriété Intellectuelle de la Société, les connexions multiples simultanées à un même Compte, la fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services, le défaut de paiement ;
• Agissements contraires aux intérêts de la Société et/ou attentatoire aux droits de tiers ou à l’ordre public.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande ou de résilier le Compte de l’Utilisateur, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de l’Application et au paiement d’une Commande.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Il est rappelé que la Société n'est pas le prestataire des Services de transport mais fournit uniquement des services dits de « centrale de réservation ». Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des Services réalisés entre les Utilisateurs et les Chauffeurs, au titre du contrat de transport conclu directement entre eux et auquel elle n’est pas partie et demeure étrangère.

En tant que centrale de réservation, la Société s’engage solidairement avec le Chauffeur à la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, dans les conditions prévues au sein du Titre IV du code des transports relatif aux activités de mise en relation. La Société ne sera cependant pas responsable dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation de transport, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de la Société à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Société est exclue en cas de mauvaise utilisation de l’Application et des Services par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables au Chauffeur ou à un tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation des services de l’Application, notamment des appréciations qu'il fait sur l’Application, et s'engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager l’Application de tout dommage, perte, manque à gagner, qu'elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur. Au même titre, si l’Utilisateur a fait une Commande via l'Application et qu’il cause des dommages au véhicule du Chauffeur ou à son mobilier lors d’une course, le Chauffeur est en droit de lui demander de payer une indemnisation correspondant au montant des dégâts causés par lui ou ses co-passagers.

L’Utilisateur sera tenu responsable de tout dommage subi par la Société résultant de la violation par l’Utilisateur des CGUV. L’Utilisateur accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société et ses dirigeants, salariés, actionnaires, licenciés, et assureurs de tous préjudices, dépenses, dommages et frais, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, résultant de la violation par l’Utilisateur des CGUV.

La Société ne saurait de même être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel ou équipement ou du système du terminal empêchant l’accès à l’Application. De même, la Société ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage qui ne lui serait pas directement imputable, causé aux équipements électroniques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements électroniques et les données stockées sur ses équipements contre toute atteinte.

La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences liées à l’accès par l’Utilisateur à l'Application et qui ne seraient pas directement et exclusivement liées à un manquement de sa part à ses obligations au titre des CGUV.

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, un service client qui a pour mission de répondre aux questions que l’Utilisateur peut être amené à se poser concernant son Compte et les Services.

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

• Par courrier électronique à l’adresse contact@ldrive.fr ;
• Par courrier postal à l’adresse : 265 boulevard Pereire 75017 Paris.

Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.

ARTICLE 12 : DISPONIBILITE – ABSENCE DE GARANTIE

Les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.

Les Services liés à l’utilisation de l’Application sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Étant donné que la disponibilité des Services offerts par le biais de l'Application dépend du comportement des Chauffeurs, la Société ne garantit pas que l’Utilisateur disposera toujours d'offres disponibles pour la fourniture de services de transport.

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de l’Application. La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de l’Application à l’utilisation qui en sera faite.

La Société ne garantit pas davantage que les informations transmises par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

La Société se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, l’Application et/ou les Services (ou une partie) avec ou sans préavis. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de l’Application et/ou des Services.

Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via l’Application au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via l’Application au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne.

ARTICLE 13 : DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des Données Personnelles (RGPD) l’Utilisateur se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par la Société afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur l’Application.

La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles.

Les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité disponible sur l’Application ou accessible à l’adresse url www.ldrive.fr

 

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être responsable dans l'hypothèse d'un cas de force majeure définie par l’Article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par son débiteur.

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d'autre part.

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

ARTICLE 16 : NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes CGUV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 17 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.        

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

        

ARTICLE 18 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE  19 :  DROIT APPLICABLE

Les présentes CGUV sont régies par la loi française.

Seule la version en langue française des présentes fait foi. La Société et l’Utilisateur conviennent d'utiliser le français dans leurs relations contractuelles.

ARTICLE  20 :  REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGUV, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGUV peuvent donner lieu.

Pour tout différend non résolu par une réclamation relatif à la gestion d’un Compte, à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation, la validité et la fin de l’application des présentes, et avant toute action judiciaire, l’Utilisateur est invité à formuler directement sa réclamation auprès du Médiateur Deborah Zarka, contact@ldrive.fr, à l'adresse suivante : 265 boulevard Pereire 75017 Paris ou via le site www.ldrive.fr

Le recours à la médiation est une procédure gratuite qui s’exerce sous forme écrite en langue française. Les Parties peuvent se faire représenter par un avocat ou assister par un tiers de leur choix et à leurs frais. Chaque partie peut solliciter l’avis d’un expert à ses frais également.

A défaut de règlement amiable dans le délai imparti, toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGUV relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.